Demande d’un logement : les étapes en images

Lors de votre parcours de vie des changements peuvent survenir pour vous ou vos proches : changement de lieu, typologie de logement inadaptés, etc. C’est à ce moment qu’une demande de logement social doit être effectuée. Pour mieux comprendre ce processus, découvrez ci-dessous les grandes étapes en images (cliquez sur le schéma pour l’agrandir) :

Les principes d’attribution d’un logement social sont réglementés et permettent de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers. Toutes les questions que vous vous posez, nous y répondons ci-dessous :

PUIS-JE PRÉTENDRE À UN LOGEMENT SOCIAL ?

Environ 70% des ménages peuvent accéder à un logement social. Vous en faites peut-être partie.

Pour déposer une demande, vous devez répondre à ces deux critères :

  • Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France.
  • Disposer de ressources financières ne dépassant pas un certain plafond fixé annuellement.
    Consultez le tableau ci-après pour connaître votre plafond de ressources

PLAFONDS DE RESSOURCES

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement
  • la localisation du logement souhaité,
  • la composition de votre foyer.

CALCUL DES RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l’année n-2 (Ex. pour 2016, il s’agit des revenus de 2014)
  • ou de l’année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), ou 12 derniers mois lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s’agit des frais engagés pour l’hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • En instance de divorce
    Cette situation doit être attestée :
    – par une ordonnance de non-conciliation,
    – par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
    – par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
    – ou (jusqu’au 26 mars 2019) si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
  • Partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
  • Victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.

QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT RÉSERVÉ ?

Une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs (État, collectivités territoriales, collecteurs 1% logement…), conformément à la réglementation.

Ces partenaires peuvent proposer des candidats à la commission d’attribution de logements.

QUI DÉCIDE DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL ?

C’est la CAL (Commission d’Attribution de Logements) qui attribue le logement à un candidat.

Cette commission définie réglementairement (art. L.442-2 et R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme (dont un représentant des locataires), du Maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant. Sont également présents pour voix consultative : les représentants d’associations d’insertion agréées, les établissements publics intercommunaux et l’État, à sa demande.

Sauf insuffisance du nombre de candidats, la commission examine au moins 3 demandes par logement à attribuer.

Pour l’examen des demandes, la commission d’attribution prend en compte : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, l’éloignement du lieu de travail, l’antériorité de la demande de logement, les difficultés socioprofessionnelles et des critères prioritaires tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement), le handicap…

Consultez le Règlement intérieur de la CAL et la Politique d’attribution

Quels sont les plafonds de ressources en locatif ?

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d’implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition de l’année N-1.

Composition du foyer Mode de financement du logement
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé avant mars 2001
1 personne seule 12 452 € 22 642 € 29 435 € 37 748 €
2 personnes (sans personne à charge)
hors jeunes ménages* (ou) 1 personne seule en situation de handicap**
18 143 € 30 238 € 39 309 € 56 417 €
3 personnes
(ou) 1 personne seule + 1 à charge (ou) jeune ménage​* sans personne à charge (ou) 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
21 818 € 36 362 € 47 271 € 73 955 €
4 personnes
(ou) 1 personne seule + 2 à charge (ou) 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
24 276 € 43 899 € 57 069 € 88 298 €
5 personnes
(ou) 1 personne seule + 3 à charge (ou) 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
28 404 € 51 641 € 67 133 € 105 054 €
6 personnes
(ou) 1 personne seule + 4 à charge (ou) 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
32 010 € 58 200 € 75 660 € 118 214 €
Par personne supplémentaire + 3 569 € + 6 492€ + 8 440 € + 13 173 €

* Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

** Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

PLAI : le Prêt locatif aidé d’intégration est destiné à financer des logements sociaux loués à des personnes présentant des ressources faibles et des difficultés sociales, pouvant nécessiter un accompagnement spécifique.

PLUS : le Prêt locatif à usage social est destiné à financer des logements accessibles à une large part de la population.

PLS : le Prêt locatif social est destiné à financer des logements sociaux, aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social PLUS, notamment dans des zones de marché tendu.

PLI : le Prêt locatif intermédiaire est destiné à financer des logements aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social et trop faibles pour louer un logement à loyer libre, notamment dans des zones de marché tendu. 

Quels sont les plafonds de ressources en accession ?

Autres régions LI Accession
Catégorie de ménage PLUS PLS accession A B1 B2 C
Personne seule 22 642 32 673 48 275 39 348 35 413 35 413
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) 30 238 43 633 72 150 52 547 47 290 47 290
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage 36 362 52 471 86 729 63 189 56 871 56 871
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 43 899 63 347 103 886 76 284 68 657 68 657
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 51 641 74 518 122 982 89 739 80 766 80 766
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 58 200 83 983 138 393 101 135 91 023 91 023
Par personne supplémentaire 6 492 9 368 15 419 11 283 10 151 10 157