Politique de confidentialité

Logiest s’engage à protéger votre vie privée. En utilisant ce site et / ou nos services, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans cette politique de confidentialité.

Contactez-nous si vous avez des questions ou des problèmes concernant l’utilisation de vos données personnelles et nous serons heureux de vous aider.

Table des matières

  1. Introduction
  2. On vous dit pourquoi nous traitons vos données
  3. Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons
  4. L’origine des données que nous traitons
  5. Sur quelle base légale utilisez-vous mes données personnelles ?
  6. Les destinataires de vos données
  7. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
  8. La sécurité de vos données
  9. Les droits qui vous sont reconnus et comment les appliquer
  10. Vous avez des questions sur le traitement de vos données ou sur ce document ?

1. Introduction

Dans le cadre de son activité, LOGIEST est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux locataires et aux candidats à un logement.

Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, LOGIEST s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de cette politique de protection des données à caractère personnel et de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en oeuvre par LOGIEST. La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées ainsi que de connaitre vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace auprès de nos services.

2. On vous dit pourquoi nous traitons vos données

Lorsque LOGIEST est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en oeuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Les finalités sont inscrites dans son registre des traitements. Les mentions d’information que nous portons à votre connaissance contiennent les finalités que nous poursuivons lors du traitement de vos données.

Pour chacun des traitements mis en oeuvre, LOGIEST s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

LOGIEST veille à ce que les données soient, si nécessaire mises à jour et à mettre en oeuvre des procédés pour permettra l’effacement ou la rectification des données inexactes.

3. Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, LOGIEST collecte et traite notamment les catégories de données suivantes : Etat civil, vie personnelle et vie professionnelle, informations financières économiques et fiscales, ainsi que des données de connexion (supports médias).

LOGIEST est amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au Handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

LOGIEST ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous à LOGIEST pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par LOGIEST pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

Les informations détenues par LOGIEST dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.

4. L’origine des données que nous traitons

Les données personnelles déclaratives 

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

  • La candidature pour l’attribution d’un logement ;
  • La conclusion d’un contrat de bail ;
  • La déclaration d’un sinistre ;
  • La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mel ;
  • La prise de contact via notre site internet, extranet ;
  • Les réponses à des enquêtes de satisfaction ou obligatoires ;
  • La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
  • Gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
  • Gestion des relations avec les organismes d’aides au logement ;
  • Gestion des relations avec les réservataires des logements ;
  • Suivi des impayés.

Les données personnelles générées par votre activité

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde ou le quittancement.

Les données personnelles inférées ou dérivées

Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme le reste à vivre.

Les données personnelles vous concernant provenant de tiers

Les données personnelles peuvent également provenir :

  • De nos partenaires, comme par exemple la CAF
  • De nos prestataires sous-traitant avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires d’enquête, les entreprises de réparation ou la société qui assure l’astreinte

5. Sur quelle base légale utilisez-vous mes données ?

Les traitements reposent :

  • Soit sur le consentement des personnes concernées,
  • Soit sur la mise en place et l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée
  • Soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur
  • Soit sur la nécessité d’assurer des missions de service public
  • Soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de l’organisme LOGIEST

6. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à LOGIEST en sa qualité de responsable du traitement.

En outre LOGIEST veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, à ses partenaires contractuels, aux médiateurs et aux prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à en connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement social et intermédiaire, aux réservataires.

En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à LOGIEST, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.

Par ailleurs, LOGIEST peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir.

LOGIEST veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, LOGIEST devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

7. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

LOGIEST fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

Voici quelques exemples de la manière dont nous organisons notre politique de conservation des données :

  • Demande logement imprimé Cerfa : suppression du Cerfa après validation sur le Système National d’Enregistrement (SNE)
  • Dossier demandeur de logement avec pièces justificatives : 5 ans à compter de l’attribution du logement ou à compter de la clôture de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) en cas de non attribution
  • Gestion de la relation contractuelle avec le locataire : 5 ans après fin du contrat et paiement complet des loyers et frais de sortie des lieux
  • Gestion de la prostection locataire : jusqu’à la fin du contrat de bail
  • Gestion de la prospection non-locataire et non demandeur : 3 ans dernier contact entrant sauf opposition ou retrait consentement email/SMS
  • Gestion des ventes de logements anciens ou neufs en accession à la propriété : 1) demande en accession : 3 mois à compter du dernier contact entrant. A l’issue de cette durée, les noms, prénoms, adresse, mail et téléphone sont conservées 3 ans à compter du dernier contact entrant. 2) demande en accession suivi mais non aboutie : les données sont conservées 3 mois à compter de l’événement empêchant la vente. 3) conclusion de la vente : lorsqu’une demande d’accession à la propriété est satisfaite : les données relatives à cette demande peuvent être conservées jusqu’au paiement complet du logement ou, le cas échéant, à l’issue de la période de sécurisation de la transaction
  • Evaluation sociale :  durée de l’accompagnement social jusqu’à un an après l’attribution du logement
  • Gestion de la comptabilité : 10 ans
  • Gestion des précontentieux : 10 ans pour les pièces justificatives comptables
  • Gérer les contentieux : 5 ans
  • Gestion des droits des personnes et liste des oppositions : 6 ans
  • Gestion des demandes d’adaptation des logements : 5 ans (pièces justificatives comptables, le cas échéant 10 ans fin de l’année d’exercice en cours)
  • Gestion des tracaux locataires : 5 ans après la réception des travaux
  • Gesiton et entretien du patrimoine : 5 ans après fin des travaux ou de l’opération de réhabilitation ou de l’opération ANRU
  • Gestion des enquêtes de satisfaction, enquête qualité : duré ede l’enquête jusqu’à l’analyse et la restitution (1 an maximum)
  • Gérer la relation client : 3 ans après la fin de la relation contractuelle
  • Gestion de l’extranet locataire : 2 mois après fin du contrat et paiement complet des loyers et frais de sortie des lieux
  • Gestion des écoutes et des enregistrements des conversations téléphoniques du Service Clientèle : 6 mois à compter de la date de l’enregistrement et 1 an pour les documents d’analyse
  • Vidéosurveillance des biens et des personnes : 30 jours maximum sauf en cas d’incident pendant la durée de la procédure jusqu’à extinction des voies de recours contre la décision

8. La sécurité de vos données

LOGIEST accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, LOGIEST s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

LOGIEST met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

En cas de recours à un prestataire, LOGIEST ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, LOGIEST conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

LOGIEST effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

9. Les droits qui vous sont reconnus et comment les appliquer

LOGIEST est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’information, afin de savoir si certaines de vos données sont détenues par nos services et comment elles sont traitées ;
  • Droit d’accès, pour demander à accéder à vos données et en obtenir la communication ;
  • Droit de rectification, pour demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant ;
  • Droit d’effacement, pour demander l’effacement de vos données dans certaines circonstances ;
  • Droit d’opposition pour s’opposer, dans certains cas, à ce que nous traitions vos données ;
  • Droit de retirer son consentement, si le traitement est fondé sur cette base juridique ;
  • Droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre le traitement de vos données dans certains cas ;
  • Droit à la portabilité, pour demander à récupérer les données que vous avez fournies, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès 

Notre Délégué à la Protection des Données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer les droit énumérés ci-avant auprès de lui à l’adresse électronique suivante : ou par courrier à l’adresse postale suivante : LOGIEST, à l’attention du DPO, 15 sente à My, 57000 METZ. Dès réception de votre demande, LOGIEST devra y répondre dans les meilleurs délais et ce dans un délai maximum d’un mois.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, LOGIEST pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL par courrier (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou sur leur site internet : https://www.cnil.fr

10. Vous avez des questions sur le traitement de vos données ou sur ce document ?

Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, notre délégué à la protection se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante :

Retrouvez l’intégralité de notre Politique externe de protection des données en téléchargeant le document ci-joint.