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Un litige ou un simple désaccord concernant par exemple des réparations locatives, une régularisation de charges ou traitement d’un sinistre ? Dans tous les cas, il est préférable de tenter de trouver une solution amiable et de maintenir le dialogue !

Les recours amiables que vous pouvez utiliser

Pour exercer votre réclamation, il est vivement conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception :

› en décrivant la situation ou les faits le plus précisément possible

› en accompagnant votre courrier (dans la mesure du possible) de justificatifs (factures, photos…)

Si la réponse qui vous est apportée ne vous satisfait pas, il convient alors de passer à l’étape de la conciliation, soit :

› en saisissant la Commission Départementale de Conciliation (voir ci-dessous)

› en saisissant le Conciliateur de Justice (pour ce faire, contactez le greffe de votre tribunal le plus proche qui vous indiquera les coordonnées de votre conciliateur de justice)

› en saisissant le Médiateur HLM en vous rendant sur le site www.lemediateurhlm.org 

Cette démarche est totalement gratuite.

C’est seulement en cas d’échec de cette tentative amiable qu’il vous faudra alors avoir recours au juge.

Dans la majorité des cas, il vous faut vous adresser au tribunal d’instance. Ce recours n’exige pas la représentation par un avocat et peut être exercé par simple déclaration au greffe.

› Pour un litige portant sur un dépôt de garantie, c’est le juge de proximité qu’il conviendra de saisir.

› Pour tous les autres litiges – loyer, charges, assurance habitation, contrat de bail, impayé, expulsion, c’est le tribunal d’instance du lieu de situation du logement loué qui est compétent.

Votre Commission départementale de conciliation :

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale de la cohésion sociale

4 rue du Général-Drouot

CS 70708

54064 Nancy Cedex

 

MOSELLE

Direction départementale de la cohésion sociale

27 place Saint-Thiébault

57045 Metz Cedex 01