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Comment déposer une demande de logement social
La marche à suivre en 5 étapes
• Etape 1: Comment déposer une demande de logement social à LogiEst ?
Un formulaire de demande unique de logement social est à retirer et à nous remettre, durant les horaires d'ouverture, à l'agence concernée. Il est important de nous transmettre le formulaire de demande de logement social correctement rempli, avec toutes les informations renseignées. Une copie de la pièce d'identité ou de la carte de séjour est également obligatoire pour pouvoir enregistrer la demande. Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative jointe à la demande de logement social. Un mois au plus tard, après le dépôt de votre dossier, vous recevrez par courrier une attestation d'inscription et obtiendrez un numéro unique départemental.
• Etape 2 : J’ai reçu mon attestation d’inscription, qui m’informe de la suite réservée à ma demande de logement social ?
Une fois votre demande de logement social effectuée, la chargée de location de votre agence vous contactera si un logement correspond à vos besoins et souhaits. Notre chargée de location vous proposera alors un rendez-vous lors duquel vous devrez nous fournir les pièces justificatives indiquées au dos de cette note.
Sans ces justificatifs, votre dossier ne pourra pas être présenté en Commission d'Attribution de Logements (CAL). Si des éléments nouveaux sont à prendre en compte dans votre demande de logement social (évolution de votre famille, secteur souhaité, etc.) il convient d'en informer l'agence en charge de votre dossier.
En l'absence de logement disponible susceptible de vous intéresser, votre dossier sera mis en attente.
» Télécharger le formulaire “demande de logement social”
• Etape 3 : Quand recevrai-je une proposition de logement social ?
Le délai d'attente est variable. Il dépend de vos souhaits, des demandes en attente et des disponibilités sur le secteur géographique demandé. Si une opportunité se présente, notre chargée de location prendra contact avec vous dans la perspective du passage en Commission d'Attribution de Logements (CAL) de votre dossier. Nous vous invitons également, par courrier, à visiter le logement avant le passage en CAL de votre dossier, afin de connaître votre avis.
Attention une visite de logement ou une proposition n'est pas une promesse de location.
• Etape 4 : Qui décide de l'attribution d'un logement ?
C'est la Commission d'Attribution de Logements (CAL) qui décide de l'octroi d'un logement à un candidat. Elle se réunit 2 fois par mois et se compose d'administrateurs de la société, dont un représentant des locataires, et d'élus.
Plusieurs candidatures sont présentées par logement à la Commission d'attribution. Les critères d'attribution examinés et retenus sont notamment : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, l'éloignement du lieu de travail, l'antériorité de la demande de logement, les difficultés socioprofessionnelles. Des critères prioritaires existent tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement), le handicap etc.
• Etape 5 : Que se passe-t-il s'il n'y a pas de logement disponible dans les secteurs de mon choix ?
Votre dossier sera conservé en liste d'attente pendant 1 an. Passé ce délai vous pourrez renouveler votre demande. Vous en serez averti par courrier.
> PIÈCES À FOURNIR POUR VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL PAR LE OU LES CANDIDAT(S)
- Copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport si vous êtes français ou ressortissant de l'un des pays membres de l'Union Européenne, ou de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse.
- Copie recto-verso de la carte de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère autre que celles de l'Union Européenne, ou de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse.
- Copie du livret de famille (mariage, enfants...) ou attestation d'enregistrement du PACS.
- Copie des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition (en cas de mariage, de divorce au cours des années précitées, vous devez produire 3 avis correspondant aux 3 déclarations de situation partielle, 2 en cas de décès). Ne pas confondre avis d'imposition et déclaration de ressources.
Si vous ne pouvez pas produire tout ou partie de l'avis d'imposition français de l'avant dernière année en raison d'une arrivée récente sur le territoire francais, il conviendra de produire un avis d'impôt sur les revenus de l'Etat où vous résidiez. Le document établi par l'administration fiscale de l'Etat concerné devra être traduit en français et les revenus convertis en Euros. - Copies des 3 dernières fiches de salaires ou attestation de l'employeur.
Pour les artisans, les commerçants et les professions libérales : dernier bilan comptable ou attestation du comptable fourni habituellement à l'administration. - Copie des justificatifs de ressources : retraites, ASSEDIC, CPAM, CAF, etc.
- Tout moyen de preuve des paiements de loyers effectués auprès du propriétaire (quittance ou à défaut attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers).
(ou) Attestation d'hébergement (parents, autre personne, associations, structure d'hébergement).
(ou) Attestation d'un travailleur social ou d'une association si vous êtes sans abri, en camping ou en hôtel. A défaut un certificat de domiciliation.
(ou) Acte de propriété. - Document officiel établi par un service public, un tribunal, un travailleur social ou une association œuvrant dans le domaine de l'insertion ou du logement attestant de la non décence, l'insalubrité, la dangerosité de l'habitation.
- Procédure d'expulsion (jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ou de payer ou assignation à comparaître).
- Copie de l'ordonnance de séparation ou du jugement de divorce précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire et/ou compensatoire ou déclaration de rupture du PACS.
- Certificat de grossesse.
- Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte.
- Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente.
À savoir :
> L’établissement et l’envoi de ces documents ne préjugent en rien de la décision qui sera prise par la commission d'attribution des logements et qui vous sera notifiée dès que possible.
> Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande, toute demande incomplète ne pourra être instruite.
> Toute demande non satisfaite dans le délai d'un an est à renouveler par le demandeur.
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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